- action en annulation de vente pour malfaçon ou vice caché
- redhibitory action; latent defect proceedings
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
action en annulation de vente pour malfaçon ou vice caché
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vice — [ vis ] n. m. • 1138; lat. vitium I ♦ 1 ♦ Vieilli LE VICE : disposition habituelle au mal; conduite qui en résulte. ⇒ immoralité, 3. mal, péché. « L hypocrisie est un hommage que le vice rend à la vertu » (La Rochefoucauld). Le vice et la… … Encyclopédie Universelle
